Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme Méloë LEMASSON, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), dont le siège social est situé 37 rue Latapie 33650 La Brède, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d'accompagnement professionnel proposés via le site equilibrecarriere.fr.

Le fait de réserver ou de souscrire à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Mentions légales et informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 111-2-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies au client avant toute commande :

Identité du prestataire : Mme Méloë LEMASSON, entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Siège social :  37 rue Latapie, 33650 La Brède.
Email : meloelemasson@gmail.com
Téléphone : 0630095724
SIRET : 52499116300048

Activité : Accompagnement personnalisé en reconversion, transition de carrière et équilibre de vie professionnelle et personnelle, pour les parcours atypiques et neuroatypiques

Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
Wakam S.A., 120-122 rue Réaumur, 75002 Paris. Garantie : 2 500 000 € (RC Pro/Après livraison) / 9 000 000 € (RC Exploitation), couvrant la France métropolitaine. Courtier : Simplis, 14 rue de Richelieu, 75001 Paris (ORIAS 15002816). Effet : 05/01/2026.

Ces informations constituent les informations précontractuelles obligatoires. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mme Méloë LEMASSON fournit ses prestations d'accompagnement professionnel en transition et reconversion de carrière.

Article 2 : Prestations proposées

Les prestations proposées sont les suivantes :

2.1 Séance de diagnostic professionnel

• Durée : 1h30
• Tarif : 120€ TTC
• Modalité : Visio (Google Meet) ou présentiel (La Brède)

2.2 Programme Clarté (6 semaines)

• Contenu : 5 séances individuelles de 1h30 + suivi WhatsApp
• Tarif : 1 500€ TTC
• Modalité : (Google Meet) ou présentiel (La Brède)
• Paiement en 2 fois possible

2.3 Programme Transition (3 mois)

• Contenu : 10 séances individuelles de 1h30 + suivi WhatsApp + supports personnalisés
• Tarif : 3 000€ TTC
• Modalité : (Google Meet) ou présentiel (La Brède)
• Paiement en 3 fois possible

2.4 Accompagnement Sur-Mesure

• Durée et tarif adaptés aux besoins spécifiques
• Devis personnalisé établi après entretien préalable

2.5 Immersion Collective Paris (sur sélection)

• Contenu : 4 week-ends (2 jours chacun) sur 12 mois + hébergement + restauration + suivi individuel
• Tarif : 12 000€ TTC par personne
• Modalité : Présentiel à Paris
• Paiement en 3 fois possible
• Sélection sur dossier et entretien

Article 3 : Tarifs

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Mme Méloë LEMASSON étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ses prestations ne sont pas soumises à la TVA.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Mme Méloë LEMASSON  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Révision des prix

Pour les accompagnements de longue durée (Programme Transition, Immersion Collective Paris), les tarifs sont garantis pour la durée du programme, sauf modification législative ou règlementaire imposant une révision.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (RIB fourni sur facture)
• Carte bancaire via Stripe ou paylib (paiement sécurisé en ligne)
• Chèque (à l'ordre de Mme Méloë LEMASSON) 
• Espèce

4.2 Échéancier de paiement

Pour la Séance découverte (120€) :

• Paiement intégral à la fin de chaque séance

Pour le Programme clarté (1 500€) :

• Paiement intégral à la réservation
• OU paiement en 2 fois :
  • 750€ à la réservation
  • 750€ avant la 3ème séance

Pour le Programme transition (3 000€) :

• Paiement intégral à la réservation
• OU paiement en 3 fois :
  • 1 000€ à la réservation
  • 1 000€ avant la 4ème séance
  • 1 000€ avant la 7ème séance

Pour l'Immersion collective Paris (12 000€) :

• Paiement en 3 fois :
  • 4 000€ à la validation de la candidature (acompte non remboursable)
  • 4 000€ avant le 2 ème week-end
  • 4 000€ avant le 3 ème week-end

4.3 Délai de paiement

Les factures sont payables immédiatement ou selon l'échéancier convenu.

En cas de paiement échelonné, le non-respect d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours :

• Les prestations peuvent être suspendues jusqu'à régularisation complète
• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due (article D. 441-5 du Code de commerce)

Article 5 : Réservation et confirmation

5.1 Modalités de réservation

La réservation d'une séance ou d'un programme s'effectue :

• Via Zcal (pour les séances découverte et rendez-vous ponctuels)
• Par email (meloelemasson@gmail.com) pour les programmes complets
• Par téléphone (0630095724)

5.2 Confirmation

Toute réservation fait l'objet d'un email de confirmation précisant :

• La prestation choisie
• Le tarif applicable
• Les modalités de paiement
• Les conditions d'annulation

La prestation n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement (ou du premier acompte pour les paiements échelonnés).

Article 6 : Annulation et report

6.1 Annulation par le client

Pour les séances ponctuelles (Séance Découverte) :

• Annulation plus de 48h avant la séance : remboursement intégral ou report gratuit
• Annulation moins de 48h avant la séance : séance due, aucun remboursement
• Non-présentation sans prévenir : séance due, aucun remboursement

Pour les programmes (clarté, transition) :

• Annulation avant la 1ère séance : remboursement intégral, déduction faite de 100€ de frais de dossier
• Annulation après la 1ère séance : seules les séances non réalisées peuvent être remboursées au prorata, déduction faite de 20% de frais administratifs
• Abandon en cours de programme : aucun remboursement des sommes déjà versées

Pour l'Immersion collective Paris :

• Annulation plus de 3 mois avant le 1er week-end : remboursement intégral, déduction faite de 500€ de frais de dossier
• Annulation entre 3 mois et 1 mois avant : remboursement de 50% des sommes versées
• Annulation moins de 1 mois avant : aucun remboursement (frais d'hébergement et restauration engagés)
• L'acompte de 4 000€ versé à la validation de candidature est non remboursable en toutes circonstances

6.2 Report par le client

Un report de séance est possible jusqu'à 48h avant la date prévue, sous réserve des disponibilités de Mme Méloë LEMASSON.

Nombre de reports autorisés :

• Séance découverte : 1 report maximum
• Programmes clarté et transition : 2 reports maximum par programme
• Immersion collective Paris : 1 report de week-end maximum (sous réserve de places disponibles sur une session ultérieure)

6.3 Annulation par le prestataire

Mme Méloë LEMASSON se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure (maladie, problème technique majeur, événement imprévisible).

Dans ce cas :

• Le client sera prévenu dans les meilleurs délais
• Une nouvelle date sera proposée en priorité
• En cas d'impossibilité de report, un remboursement intégral sera effectué
• Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée

Pour l'Immersion collective à Paris : Si le nombre minimum de 3 participantes n'est pas atteint, Mme Méloë LEMASSON se réserve le droit d'annuler la session. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué ou une inscription sur la session suivante sera proposée en priorité.

Article 7 : Déroulement des prestations

7.1 Modalités

Les séances se déroulent :

• En visioconférence (Google Meet) : lien envoyé 24h avant la séance
• En présentiel à Bordeaux (La Brède) : adresse communiquée lors de la prise de rendez-vous

7.2 Engagement du client

Le client s'engage à :

• Se présenter à l'heure aux séances (un retard de plus de 15 min sans prévenir pourra entraîner l'annulation de la séance, qui sera due)
• Disposer d'une connexion internet stable pour les séances en visio
• Être dans un environnement calme et propice à l'échange
• Respecter la confidentialité des échanges en séance

7.3 Engagement du prestataire

Mme Méloë LEMASSON s'engage à :

• Fournir un accompagnement professionnel de qualité
• Respecter la confidentialité des informations partagées
• Adapter l'accompagnement aux besoins spécifiques du client
• Être ponctuelle et disponible selon les créneaux convenus

Article 8 : Obligations et responsabilités

8.1 Nature de la prestation

Les prestations proposées sont des accompagnements professionnels individuels et collectifs en transition et reconversion de carrière, incluant un travail sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la clarification des besoins, des ressources et des priorités, notamment pour les personnes présentant des profils atypiques ou neuroatypiques.

Il ne s’agit en aucun cas :
– d’un suivi médical ou psychothérapeutique,
– d’une garantie de résultat (obtention d’un emploi, réussite d’une reconversion),
– d’un bilan de compétences certifié,
– d’une prestation éligible au CPF.

Ces accompagnements ne constituent ni un bilan de compétences au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, ni une action de formation professionnelle, ni une psychothérapie, ni un suivi médical ou paramédical. Ils ne se substituent en aucun cas à un accompagnement médical, psychologique ou psychiatrique.
Aucun diagnostic médical ou psychologique n’est posé.

8.2 Responsabilité du prestataire

Mme Méloë LEMASSON met tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• De l'absence de résultat ou d'évolution professionnelle du client
• Des décisions prises par le client suite aux séances
• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, dysfonctionnement Google Meet, etc.)

8.3 Orientation vers d'autres professionnels

Si Mme Méloë LEMASSON estime que la situation du client relève d’un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, ou nécessite un accompagnement relevant d’un autre champ de compétences (orientation, insertion professionnelle, accompagnement spécialisé), elle se réserve le droit de recommander une orientation vers un professionnel compétent (médecin, psychologue, psychiatre, conseiller en évolution professionnelle, coach spécialisé, médecin du travail, ou autre professionnel adapté) et, le cas échéant, de suspendre ou mettre fin à l’accompagnement, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Dans ce cas, les sommes versées pour les séances non réalisées seront remboursées au prorata.

Article 9 : Confidentialité et secret professionnel

9.1 Engagement de confidentialité

Mme Méloë LEMASSON s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations partagées en séance, conformément au secret professionnel.

Les notes de séances sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais communiquées à des tiers sans le consentement explicite du client.

9.2 Limites de la confidentialité

La confidentialité ne peut être levée que dans les cas suivants :

• Consentement explicite du client
• Obligation légale (réquisition judiciaire)
• Danger imminent pour le client ou pour autrui

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Documents fournis

Les supports, documents et outils remis au client dans le cadre de l'accompagnement (fiches, exercices, guides, enregistrements audio) restent la propriété intellectuelle exclusive de Mme Méloë LEMASSON.

Le client s'engage à :

• Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser ces supports sans autorisation écrite
• Les utiliser uniquement dans le cadre de son usage personnel

10.2 Méthodes et outils

Les méthodes, processus et outils utilisés par Mme Méloë LEMASSON (notamment l'outil Start'Up Survie ou tout autres outils de sa création) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, adaptés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation expresse.

Article 11 : Témoignages et communication

11.1 Utilisation de témoignages

Avec l'accord écrit et préalable du client, Mme Méloë LEMASSON peut utiliser des témoignages (écrits, audio ou vidéo) à des fins de communication sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports marketing.

Le client dispose à tout moment d'un droit de rétractation et peut demander le retrait de son témoignage.

Les témoignages peuvent être anonymisés à la demande du client.

11.2 Droit à l'image

Si le client accepte de participer à des contenus vidéo ou photographiques (portraits, témoignages), une autorisation écrite spécifique sera demandée avec précision des supports de diffusion.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations est conforme au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Facturation

13.1 Émission des factures

Une facture est émise pour chaque prestation réglée et envoyée par email au client.

Les factures mentionnent :

• Numéro de facture
• Date d'émission
• Identification du prestataire (SIRET, adresse)
• Identification du client
• Description de la prestation
• Montant TTC
• Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

13.2 Conservation des factures

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

Le client peut demander un duplicata de facture à tout moment.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'accompagnement professionnel dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord du client.

En validant sa réservation, le client reconnaît avoir été informé que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation et qu’il renonce expressément à ce droit conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 15 : Réclamations

15.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) à :

Email : meloelemasson@gmail.com
Courrier : Mme Méloë LEMASSON 37 rue Latapie 33650 La Brède

Mme Méloë LEMASSON s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

15.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif mais recommandé avant toute action judiciaire.
Médiateur : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 22 rue de la Huchette, 75005 Paris – www.cmap.fr.

Article 16 : Force majeure

Mme Méloë Lemasson ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales des transports ou des télécommunications
• Pannes informatiques majeures
• Maladie grave ou accident du prestataire

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit avec remboursement au prorata des séances non réalisées.

Article 17 : Modifications des CGV

Mme Méloë LEMASSON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la prestation.

Les modifications n'affectent pas les commandes en cours d'exécution.

Article 18 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

19.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients consommateurs, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de domicile du client.

Article 20 : Acceptation des CGV

Le fait de réserver une prestation via le site equilibrecarriere.fr, par email ou par téléphone implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

Date de dernière mise à jour des CGV : 22/12/2025

Contact :
Email : meloelemasson@gmail.com
Téléphone : 0630095724